Mentions légales

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible. L’objectif est avant toute chose la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut d’ailleurs aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel puisque dans les deux cas, les deux individus sont responsables de l’ensemble du contenu accessible sur leur site.

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.

Le cas d’un site Internet édité par une personne morale

La page « mentions légales »du site doit contenir au moins :

EARL DU COMBOT

LE COMBOT

SIRET / 43477708200018

Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :

• Les conditions générales de vente
• Le délai moyen de livraison
• Les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement

Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :

NUXIT, SARL au capital de 10 000

Siège Social
400 avenue Roumanille BP 60177
06903 Sophia Antipolis Cedex

SIRET : 451 146 757 00039
APE : 6311Z

Responsable de Publication : M. Mathieu Chouteau

Année de Création : 2003

Standard : 04 86 57 6000
Fax : 04 83 33 52 62

NUXIT est un nom commercial, ainsi qu'une marque française déposée.

La déclaration à la CNIL

À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.

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